CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/01/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LOVINDOG et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : conseil à l'éducation de chien.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de contact. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société LOVINDOG s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de la contractualisation. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LOVINDOG serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s'effectue :

soit par chèque,

soit par virement bancaire,

soit par espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement le jour de la contractualisation. Sauf accord verbal de Monsieur Burgarella Clément.

Un échéancier pourra être mis en place pour les montant supérieur à 400€.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société LOVINDOG une pénalité de retard égale à dix % du prix total de la prestations de services souscrite.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme total due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LOVINDOG

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société LOVINDOG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 

de Marseille.

Fait à Aubagne , le 01/01/2025